Gestion

Pas de jardin permanent sans autorisation

En vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), une servitude peut être soumise à autorisation. Ce n’est pas ici le nom formel de cet acte j...

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Gestion

Pas d’autorisation d’acquérir pour un employé de commerce

Quiconque perçoit des paiements directs n’est pas automatiquement assimilé à un·e exploitant·e à titre personnel au sens du droit foncier rural. Dans un ca...

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Gestion

Statut d’entreprise refusé

Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une entreprise agricole. La capacité de l’étable et la base foncière n’ont pas satisfait aux exigences de la LDFR.

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Révision du droit foncier rural

Le message sur la révision du droit foncier rural prévoit des mesures visant à renforcer la position des conjoints, à consolider le principe de l’exploitation à titre personnel et à accroître la flexibilité financière des exploitations.

Gestion

La location empêche la halle d’engraissement

Le Tribunal fédéral a annulé l’autorisation de construire une halle d’engraissement de poulets, bien que le projet fût conforme à l’affectation de la zone....

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Gestion

La pension équine n’assure pas le statut d’exploitation

La garde en pension de chevaux n’assure pas le statut d’exploitation agricole. Le Tribunal fédéral a jugé que le permis de construire pour de nouveaux bâti...

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